Arrêt 20/2025
- Date du prononcé
- 06/02/2025
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.020
- Numéros de rôle
- 8171
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 56/2024 · décision sur la suspension (16/05/2024)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations
