2025
février (22)
06/02/2025Recours en annulation
Loi « droit de la procédure pénale I » du 9 avril 2024 (article 20, en ce qu'il insère un article 14/6, § 2, dans la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale »)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8350
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour
06/02/2025Recours en annulation
Loi du 13 novembre 2023 « portant des dispositions diverses en matière de santé » (article 11)
Rejet du recours
Numéro de rôle: 8171
Droit social - Hôpitaux - Médecins hospitaliers - Imagerie médicale lourde - Facturation des suppléments d'honoraires - Patients non hospitalisés - Limitations
Communiqué de presse
06/02/2025Question préjudicielle
Loi du 19 juillet 1991 « organisant la profession de détective privé » (article 3, § 1er, 3°, alinéa 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 8160
Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel
06/02/2025Questions préjudicielles
Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 « relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves » (articles 6 et 31)
1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
2. Violation (article 6, § 1er, b), du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991)
Numéro de rôle: 8122
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement subventionné - Personnel désigné à titre temporaire - Conditions de nomination à titre définitif - Désignations temporaires successives à durée déterminée - Missions d'enseignement variables - Ancienneté
Communiqué de presse
06/02/2025Recours en annulation
Loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (article 77, 2° à 4°, diverses modifications de l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée)
1. Annulation (article 117, § 3, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 mars 1803 « contenant organisation du notariat », tel qu'il était applicable à la suite de sa modification par l'article 77, 2°, de la loi du 22 novembre 2022 et avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis », en ce qu'il ne prévoit aucun remboursement pour les actes d'achat d'une habitation familiale unique dont le prix est de moins de 60 000 euros)
2. Rejet du recours pour le surplus
2. Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 8029
Notariat - Notaires situés dans des zones économiquement faibles ou rurales - Réduction d'honoraires - Actes d'achat relatifs à une habitation familiale unique - Prix modeste - Régime de remboursement - Système de solidarité - Valeur de l'indemnité de cession des études notariales - Absence d'indexation des honoraires proportionnels - Contribution annuelle des notaires au fonds notarial
