Arrêt 138/2024
- Date du prononcé
- 21/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.138
- Numéros de rôle
- 8136
- Dispositif
- Non-violation (article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant)
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Action en contestation de paternité - Mari ou ex-mari de la mère - Délai