Arrêt 116/2024
- Date du prononcé
- 07/11/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.116
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit social - Politique du troisième âge - Région de Bruxelles-Capitale - Maisons de repos - Programmation - Agrément - Places agréées pour le secteur privé à but lucratif - Limitation - Interdiction de cession de lits ou de places entre établissements de même type - Liberté d'entreprendre des gestionnaires des établissements pour aînés