Accueil›Arrêts›Arrêt 23/96Arrêt 23/96Date du prononcé27/03/1996ECLIECLI:BE:GHCC:1996:ARR.023Numéros de rôle795, 796, 799Autres arrêts pour ces numéros de rôle81/95 · arrêt interlocutoire (14/12/1995, tous les numéros de rôle)Lire l'arrêt (PDF)
