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Cour constitutionnelle
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Arrêt 81/95

Date du prononcé
14/12/1995
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.081
Numéros de rôle
782, 793, 795, 796, 797, 798, 799
Autres arrêts pour ces numéros de rôle
23/96 · arrêt définitif (27/03/1996, numéros de rôle 795, 796, 799)
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