Arrêt 27/2024
- Date du prononcé
- 29/02/2024
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.027
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.9)
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Adaptation des rythmes scolaires annuels - 1. Personnel auxiliaire d'éducation en fonction de sélection - Secrétaires de direction - Congé d'été de 5 semaines - 2. Membres du service général de l'Inspection - Vacances de Toussaint et de Carnaval