168/2020 · décision sur la suspension (17/12/2020, numéro de rôle 7407)
103/2022 · question préjudicielle à la Cour de justice (15/09/2022, tous les numéros de rôle)
1/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024, tous les numéros de rôle)
Dispositif
Rejet des recours (en ce qui concerne les griefs mentionnés en B.21, B.32, B.38, B.52, B.92 et B.94 de l'arrêt de la Cour n° 103/2022 du 15 septembre 2022)
Mots-clés
Transparence fiscale au sein de l'Union européenne - Dispositifs fiscaux transfrontières à caractère agressif - Obligation de déclaration - Intermédiaires - Avocats - Secret professionnel
