Arrêt 168/2020
- Date du prononcé
- 17/12/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.168
- Numéros de rôle
- 7407
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 103/2022 · question préjudicielle à la Cour de justice (15/09/2022)1/2024 · après la réponse de la Cour de justice (11/01/2024)33/2025 · arrêt définitif (27/02/2025)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Demande de suspension - Recevabilité - Recevabilité ratione temporis - Transposition de directives UE