Arrêt 85/2021
- Date du prononcé
- 10/06/2021
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.085
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 111/2020 · décision sur la suspension (16/07/2020, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Indisponibilité d'un médicament - Arrêt temporaire de la livraison