Arrêt 111/2020
- Date du prononcé
- 16/07/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.111
- Autres arrêts pour ces numéros de rôle
- 85/2021 · arrêt définitif (10/06/2021, tous les numéros de rôle)
- Dispositif
- Rejet des demandes de suspension
- Mots-clés
- Soins de santé - Loi de 1964 sur les médicaments - Distribution en gros de médicaments - Autorisation - Conditions - Limitations imposées aux grossistes-répartiteurs - Possibilité d'imposer une interdiction à l'exportation spécifique