21/2020 · décision sur la suspension (06/02/2020, numéro de rôle 7290)
Dispositif
1. Annulation (dans le décret de la Région flamande du 3 mai 2019, les mots « ou de déplacement » à l'article 26, § 3)
2. Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.18.6)
Mots-clés
Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Routes communales - Modification du réseau routier communal - Réalisation des routes communales - Création et la suppression de routes communales - Destination par contrat - Gestion des routes communales - Bandes de terrain désaffectées - Registre des routes - Maintien
