Arrêt 21/2020
- Date du prononcé
- 06/02/2020
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.021
- Numéros de rôle
- 7290
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 130/2021 · arrêt définitif (07/10/2021)
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Routes communales - Nouvelles routes - Déplacement d'une route communale sur un terrain privé - Plan d'alignement - Modalités d'indemnisation et recours