Arrêt 110/2019

Date du prononcé
10/07/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.110
Numéros de rôle
6986, 6987
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Politique de l'égalité des chances et de traitement - Région flamande - Dédommagement de la victime d'une discrimination
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