82/2018 · décision sur la suspension (28/06/2018, numéro de rôle 6879)
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Recours introduits à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle n° 9/2018 du 1er février 2018 et n° 35/2018 du 22 mars 2018 - Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits - Absence de règlement de la procédure et du contrôle de la régularité de l'instruction par une juridiction d'instruction
