Arrêt 45/2018
- Date du prononcé
- 29/03/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.045
- Dispositif
- Renvoi des affaires au juge a quo
- Mots-clés
- Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017