Arrêt 143/2018
- Date du prononcé
- 18/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.143
- Numéros de rôle
- 6757
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Région flamande - Autoréalisation pour un bien immobilier repris dans une décision d'expropriation provisoire, autorisation d'expropriation donnée aux instances qu'on vient de créer soi-même, modalités de détermination de la valeur du bien immobilier exproprié et limitation de la neutralité planologique