Arrêt 122/2018
- Date du prononcé
- 04/10/2018
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.122
- Numéros de rôle
- 6679
- Dispositif
- Violation (art. 117 et 118, en ce qu'ils ne s'appliquent pas aux provisions constituées en interne pour pension complémentaire des sociétés clôturant leur premier exercice comptable entre le 1er janvier et le 28 juillet 2012)
- Mots-clés
- Fiscalité - Pension complémentaire - Provisions constituées par un engagement interne au sein d'une entreprise - Régime transitoire