Arrêt 81/2017
- Date du prononcé
- 15/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.081
- Numéros de rôle
- 6642
- Dispositif
- Recours sans objet
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers - Procédure préliminaire