Arrêt 157/2016
- Date du prononcé
- 08/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.157
- Numéros de rôle
- 6392
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Contribuables qui ne sont pas domiciliés dans la zone frontalière belge - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité