2016
décembre (20)
08/12/2016Question préjudicielle
Loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (art. 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6392
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Contribuables qui ne sont pas domiciliés dans la zone frontalière belge - Détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges - Prise en compte des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique - Rétroactivité
08/12/2016Questions préjudicielles
Loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (art. 13)
Non-violation
Numéro de rôle: 6310 - 6311 - 6312 - 6313
Armée - Statut des militaires - Candidats militaires du cadre actif - Perte de cette qualité - Obligation de remboursement partiel des traitements perçus pendant la formation - Application dans le temps
08/12/2016Question préjudicielle
Décret de la Région flamande du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (art. 28, § 1er, 1°)
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Numéro de rôle: 6309
Environnement - Région flamande - Autorisation écologique - Caducité de l'autorisation - Suspension du délai de péremption durant le recours en annulation devant le Conseil d'Etat