Arrêt 32/2017
- Date du prononcé
- 09/03/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.032
- Numéros de rôle
- 6389
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 98/2016 · décision sur la suspension (16/06/2016)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droit fiscal international - Echange automatique de renseignements au niveau international - Communication des renseignements relatifs aux comptes financiers - Principe, portée et modalités