Arrêt 16/2017
- Date du prononcé
- 09/02/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.016
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Perception de l'amende administrative - Absence du conducteur de la voiture - Amende à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation de la voiture - Présomption irréfragable d'imputabilité