Arrêt 145/2017

Date du prononcé
21/12/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.145
Numéros de rôle
6339, 6341, 6345, 6355, 6357, 6358, 6361
Dispositif
Désistement (n° 6358) - Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Droit fiscal - Intercommunales - Assujetissement à l'impôt des sociétés
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