Arrêt 6/2017
- Date du prononcé
- 25/01/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.006
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Information - Autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie - Recours contre l'absence de décision ou le refus du ministère public quant à une demande d'accès, formulée par une personne soupçonnée, à un dossier à l'information la concernant