Arrêt 167/2016
- Date du prononcé
- 22/12/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.167
- Numéros de rôle
- 6318
- Dispositif
- Renvoi au juge a quo
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne