Arrêt 115/2016
- Date du prononcé
- 22/09/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.115
- Numéros de rôle
- 6207
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.