2016
septembre (11)
22/09/2016Recours en annulation
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (art. 20 à 22)
Annulation partielle - Rejet du recours pour le surplus
Numéro de rôle: 6385
Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Déchets - Redevance annuelle forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers - Exonération - Détenteur de déchets non ménagers qui démontre qu'il traite lui-même ses déchets ou qu'il les fait traiter par un négociant, une installation ou une entreprise traitant des déchets ou par un collecteur de déchets - Obligation de présenter à l'Agence régionale pour la propreté un contrat écrit conclu avec cette entreprise privée ou un autre document écrit attestant de la collecte régulière et systématique des déchets
22/09/2016Questions préjudicielles
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (art. 64, § 1er, alinéa 1er, et § 2)
Violation
Numéro de rôle: 6319
Droit disciplinaire - Réviseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Procédure - Appel - Délai - Différence de traitement entre les parties et impossibilité de réouverture du délai en vue de l'introduction d'un appel consécutif
22/09/2016Question préjudicielle
Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) (art. 40, 42bis et 56nonies) et loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 2, alinéa 1er, 2°)
Non-violation
Numéro de rôle: 6263
Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Conditions - Ayant droit considéré ultérieurement comme chômeur non indemnisé - Perte de droit et application du régime général
22/09/2016Questions préjudicielles
Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 353bis)
Violation (en ce que la disposition en cause ne s'applique pas aux travailleurs licenciés entre le 1er février et le 30 juin 2011 à la suite de la faillite d'une entreprise)
Numéro de rôle: 6258
Emploi - Réductions des cotisations de sécurité sociale - Réductions groupes cibles pour employeurs qui engagent des travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise - Exclusion des travailleurs licenciés entre le 1er février 2011 et le 30 juin 2011
22/09/2016Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 464/1, § 8) et Code judiciaire (art. 1675/13, § 1er)
Non-violation
Numéro de rôle: 6226
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Plan de règlement judiciaire - Impossibilité de remise d'amendes pénales et d'obligations alimentaires en cours - Absence de régime transitoire
22/09/2016Questions préjudicielles
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 2, § 1er, 1°, dernier membre de phrase)
Non-violation
Numéro de rôle: 6223
Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Champ d'application - Extension - Habilitation législative - Compétence du Roi
22/09/2016Questions préjudicielles
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 5, alinéas 1er et 2)
Non-violation
Numéro de rôle: 6222
Droit social - Régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés - Perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Sanction en cas d'absence de certains versements - Condamnation au paiement d'une majoration - Circonstances atténuantes - Suspension ou sursis à l'exécution de la sanction - Comparaison entre les personnes citées devant le tribunal du travail et celles poursuivies devant le tribunal correctionnel
22/09/2016Question préjudicielle
Code civil (art. 347-1)
Violation
Numéro de rôle: 6217
Droit civil - Personnes - Adoption - Conditions de l'adoption - Nouvelle adoption - Majeur adopté de manière plénière par un adoptant qui est décédé entre-temps - Impossibilité d'une nouvelle adoption simple - Différence de traitement par rapport à un majeur ayant un lien de filiation originaire
22/09/2016Question préjudicielle
Code des droits d'enregistrements, d'hypothèque et de greffe (art. 203, alinéa 1er, tel qu'applicable en Région wallonne)
Violation
Numéro de rôle: 6207
Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Région wallonne - Solidarité - Disposition selon laquelle le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte de vente d'un immeuble, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi ni qu'elles ont participé à la dissimulation du prix ni qu'elles en avaient connaissance.
22/09/2016Question préjudicielle
Art. 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010)
Non-violation
Numéro de rôle: 6170
Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal
22/09/2016Questions préjudicielles
Code d'instruction criminelle (art. 162bis)
Violation
Numéro de rôle: 6153 - 6294
Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion