Arrêt 113/2016
- Date du prononcé
- 22/09/2016
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.113
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion