Arrêt 175/2015
- Date du prononcé
- 03/12/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.175
- Numéros de rôle
- 6134
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Autorités compétentes pour établir les listes d'arbres, arbustes et haies remarquables - Communes. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.