Arrêt 156/2015
- Date du prononcé
- 29/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.156
- Numéros de rôle
- 6079
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.