Arrêt 136/2015
- Date du prononcé
- 01/10/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.136
- Numéros de rôle
- 6059
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.