Arrêt 73/2015
- Date du prononcé
- 28/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.073
- Numéros de rôle
- 5876
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Prescription - Règle selon laquelle l'action civile ne peut se prescrire avant l'action publique - 1. Victimes d'infractions commises par une personne ayant atteint la majorité pénale - 2. Victimes d'infractions commises par un mineur.