Arrêt 3/2015
- Date du prononcé
- 22/01/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.003
- Numéros de rôle
- 5792
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit civil - Personnes protégées - Action en nullité, intentée par les héritiers, d'un acte d'une personne décédée entre temps, pour cause de démence - Conditions de recevabilité - 1. Dépôt d'une requête en interdiction avant le décès - 2. Dépôt d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire avant le déces - Exclusion.