Arrêt 152/2014
- Date du prononcé
- 16/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.152
- Numéros de rôle
- 5732
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites - Licenciement - Indemnité de préavis calculée sur la base de la rémunération due pour les prestations de travail réduites - Travailleur en incapacité de travail qui reprend volontairement le travail à temps partiel sans l'avis du médecin conseil.