Arrêt 41/2014
- Date du prononcé
- 06/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.041
- Numéros de rôle
- 5660
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Cotisations sociales - Responsabilité solidaire de la personne morale pour les cotisations dues par son mandataire - 1. Non-limitation aux cotisations liées aux activités du mandataire au sein de la société - 2. Dispense liée à l'état de besoin de l'assujetti - Conséquences pour la personne morale.