Arrêt 60/2014
- Date du prononcé
- 03/04/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.060
- Numéros de rôle
- 5624
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation) - Maintien des effets
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement supérieur - Frais de déplacement et indemnités vélo supportés par les établissements d'enseignement - 1. Instituts supérieurs - Remboursement par la Communauté flamande - 2. Universités - Absence de remboursement par la Communauté flamande.