Arrêt 15/2014
- Date du prononcé
- 29/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.015
- Numéros de rôle
- 5551
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Région flamande - Déchets - Abandon de déchets - Risque d'incommodité ou de préjudice pour l'homme ou l'environnement - Élimination d'office des déchets aux frais du propriétaire du terrain pollué par des déchets.