Arrêt 153/2013
- Date du prononcé
- 13/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.153
- Numéros de rôle
- 5548
- Dispositif
- Violation dans l'interprétation donnée
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Frais professionnels - Déduction - Véhicules de remplacement - 1. Garagiste propriétaire des véhicules - 2. Garagiste qui prend les véhicules de remplacement en location auprès d'une société tierce - Limitation à 75 %.