Arrêt 142/2013
- Date du prononcé
- 30/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.142
- Dispositif
- Désistement devant la Cour
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. # Recours en annulation - Désistement.
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