Arrêt 135/2013
- Date du prononcé
- 10/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.135
- Numéros de rôle
- 5516
- Dispositif
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Suspension du paiement du revenu d'intégration - 1. Personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel - 2. Personnes qui contestent devant le tribunal du travail la décision du centre public d'action sociale - Absence de possibilité de sursis.