Arrêt 102/2013
- Date du prononcé
- 09/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.102
- Numéros de rôle
- 5494
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Exception à la règle de l'interdiction de poursuivre les voies d'exécution - 1. ONSS - Responsabilité solidaire et obligations de retenue et de versement prévues par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - 2. Autres créanciers sursitaires.