Arrêt 138/2013
- Date du prononcé
- 17/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.138
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - 1. Revenus exonérés - Plus-values sur actions ou parts - Condition - Détention en pleine propriété pendant au moins un an - 2. Frais professionnels non deductibles - Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts - Exception - Actions ou parts qui appartiennent au portefeuille commercial.