Arrêt 78/2013
- Date du prononcé
- 06/06/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.078
- Numéros de rôle
- 5483
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de l'haleine - Droit à une contre-expertise sous la forme d'un prélèvement sanguin - Limitation aux cas dans lesquels est mesurée une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.