Arrêt 143/2012
- Date du prononcé
- 14/11/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.143
- Numéros de rôle
- 5477
- Dispositif
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Mots-clés
- Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Communauté métropolitaine de Bruxelles.