Arrêt 108/2013
- Date du prononcé
- 18/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.108
- Numéros de rôle
- 5472
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit de l'environnement - Gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Déchets qui sont incinérés en tant que matière première de substitution - Tarif zéro - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.