Arrêt 130/2012
- Date du prononcé
- 25/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.130
- Numéros de rôle
- 5464
- Dispositif
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.