Arrêt 123/2013
- Date du prononcé
- 26/09/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.123
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - 1. Absence de disposition transitoire réglant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation - 2. Regroupement familial avec des ascendants - a. Belge majeur - b. Citoyen européen non belge. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.