Arrêt 166/2012
- Date du prononcé
- 20/12/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.166
- Numéros de rôle
- 5414
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Titre de séjour légal - 1. Etranger qui a sa résidence principale en Belgique - 2. Etranger qui a sa résidence principale à l'étranger.