Arrêt 58/2013
- Date du prononcé
- 25/04/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.058
- Numéros de rôle
- 5402
- Autres arrêts pour ce numéro de rôle
- 98/2012 · décision sur la suspension (19/07/2012)
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions de promotion. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.